CGU, confidentialité et cookies
Dernière mise à jour : 14/11/2026Conditions générales d’utilisation
Ces règles définissent le fonctionnement de LeMicrosarthois.com, les droits et les obligations de chaque utilisateur.
1. Objet et champ d’application
LeMicrosarthois.com est une plateforme numérique locale consacrée à la Sarthe (72), permettant de consulter et publier des offres, annonces, actualités, contenus éditoriaux, présentations de boutiques, services et initiatives. Elle facilite la découverte des acteurs locaux, les échanges entre membres et la prise de contact directe.
La consultation de la plateforme et l’utilisation de ses services impliquent le respect de ces conditions. Les éventuelles conditions particulières d’une option payante sont présentées avant la commande. Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer ; un service ou une fonction ne sont contractuellement proposés que lorsqu’ils sont effectivement accessibles sur le site.
2. Rôle d’intermédiaire et régime de l’hébergement
Pour les annonces, messages, avis, descriptions, photographies, vidéos, catalogues et autres contenus fournis par ses membres, LeMicrosarthois intervient comme prestataire d’hébergement de contenus de tiers, dans les conditions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA), lorsque ces régimes sont applicables.
LeMicrosarthois ne devient pas vendeur, acheteur, transporteur, assureur, mandataire ou partie au contrat conclu entre utilisateurs du seul fait de l’affichage d’une offre, de la mise en relation ou de l’accès à une boutique. Les prix, descriptions, identités déclarées, disponibilités, capacités financières et engagements des utilisateurs ne sont pas garantis par la plateforme.
Chaque vendeur ou prestataire demeure responsable des biens, prestations, informations précontractuelles, garanties, éventuelles obligations fiscales et droits des consommateurs applicables à son activité. Chaque utilisateur doit effectuer ses propres vérifications avant un paiement, un déplacement, la transmission de documents ou une transaction.
Limitation de responsabilité : dans les limites permises par la loi, LeMicrosarthois ne répond pas des dommages, pertes, fraudes, impayés, escroqueries ou litiges résultant des opérations conclues directement entre utilisateurs. Cette clause n’exclut toutefois ni une responsabilité qui ne peut légalement être écartée ni les obligations propres de la plateforme. En particulier, lorsqu’elle acquiert effectivement connaissance d’un contenu illicite, la plateforme agit promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible, conformément aux textes applicables.
3. Accès, inscription et identité des membres
La simple consultation des pages publiques est en principe libre. Pour publier, gérer des offres, ouvrir une boutique, envoyer des messages ou utiliser des fonctionnalités réservées, l’ouverture d’un compte peut être requise. Le compte est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) et aux représentants habilités des personnes morales.
L’utilisateur fournit des informations sincères, à jour et vérifiables, conserve la confidentialité de ses identifiants, choisit un mot de passe robuste et avertit sans délai la plateforme en cas d’utilisation non autorisée. La création de comptes trompeurs, l’usurpation d’identité et l’utilisation de faux justificatifs sont interdites.
Le membre choisit son statut « Particulier » ou « Professionnel ». Le formulaire professionnel demande notamment le nom de l’entreprise et un SIREN à neuf chiffres. Les professionnels doivent disposer et communiquer, lorsque leur activité l’exige, d’un numéro SIRET valide de quatorze chiffres correspondant à leur établissement, et pouvoir le justifier sur demande. Les associations doivent également communiquer un SIRET lorsqu’elles sont légalement tenues d’être immatriculées (notamment pour l’emploi de salariés, certaines activités économiques ou des subventions publiques). Le simple contrôle du format d’un identifiant dans un formulaire ne vaut pas validation de l’immatriculation officielle.
LeMicrosarthois peut demander des pièces complémentaires pour vérifier une activité, détecter une fraude ou répondre à une obligation légale. Le refus de fournir les justificatifs nécessaires peut conduire à des restrictions proportionnées de fonctionnalités professionnelles.
4. Règles de publication et responsabilité des auteurs
Les contenus déposés doivent être licites, exacts, non trompeurs, à jour et conformes aux droits de tiers. Chaque auteur déclare disposer des autorisations utiles pour les textes, images, vidéos, marques, coordonnées et autres éléments publiés. Il est personnellement responsable de la teneur, de la mise à jour et de la provenance de ses publications, ainsi que des conséquences civiles ou pénales d’éventuelles infractions commises par son fait.
Publications strictement interdites
Les interdictions suivantes s’appliquent aux annonces, vitrines, catalogues importés, articles, médias, messages et commentaires. Les exemples ne sont pas exhaustifs.
- Fraudes et tromperies : fausses offres, usurpations d’identité, faux avis, escroqueries, publicités mensongères, prix trompeurs et demandes de paiement frauduleuses.
- Contrefaçon et propriété intellectuelle : copies illicites, marques utilisées sans droit, photographies ou textes reproduits sans autorisation.
- Armes et produits dangereux : armes, munitions, explosifs ou équipements soumis à restriction proposés sans les autorisations exigées, ainsi que tout article dont la commercialisation est interdite.
- Produits illicites : stupéfiants, substances interdites, médicaments soumis à prescription vendus illégalement, biens volés et articles présentant un risque non déclaré.
- Animaux : cessions, ventes ou offres d’animaux ne respectant pas les obligations d’identification, d’âge, de protection et de publication applicables.
- Haine, violence et harcèlement : menaces, appels à la violence, propos haineux ou discriminatoires, injures, diffamation, harcèlement et apologie d’infractions.
- Vie privée : diffusion de données personnelles, de photos intimes ou d’informations permettant d’identifier un tiers sans base légale ou consentement nécessaire.
- Exploitation et atteintes aux personnes : contenus d’exploitation sexuelle, contenus portant atteinte aux mineurs et offres contraires à la dignité humaine.
- Activités professionnelles non conformes : prestations réglementées sans qualification ou autorisation requise, fausse immatriculation, fausses garanties et non-respect des obligations de sécurité.
- Spams et détournements : publications répétitives, robots non autorisés, liens malveillants, hameçonnage ou tentatives d’accès frauduleux au service.
LeMicrosarthois peut retirer ou restreindre un contenu dans les conditions de modération exposées plus loin, sans que cela constitue une vérification préalable ou une garantie générale des contenus publiés.
Les annonces de particuliers ne doivent pas masquer une activité commerciale régulière ou professionnelle. Les professionnels respectent les règles de leur secteur, notamment les obligations d’identification, d’information, de sécurité, de publicité, de garantie et de facturation qui leur incombent.
Les contenus éditoriaux publiés directement par LeMicrosarthois, lorsqu’ils existent, relèvent de sa responsabilité éditoriale propre. Le régime d’hébergement des contenus de tiers ne s’y substitue pas.
5. Transactions, mise en relation et vigilance
Les échanges et accords entre membres interviennent sous leur responsabilité. La plateforme ne garantit pas l’issue d’une transaction, la livraison, la conformité du produit, l’exécution d’un service, la solvabilité du cocontractant ou l’absence de litige. Il appartient aux parties d’établir les termes de leur accord et de conserver leurs justificatifs.
Les utilisateurs sont invités à privilégier la messagerie de la plateforme pour les premières prises de contact, à vérifier l’identité de leurs interlocuteurs et à ne jamais communiquer un code d’authentification, un mot de passe, ou des coordonnées bancaires à une personne dont ils n’ont pas établi la légitimité. La plateforme ne saurait se substituer aux autorités compétentes pour le traitement d’une escroquerie.
6. Boutiques professionnelles, flux XML/CSV et catalogues
Un espace boutique, qu’il soit gratuit ou lié à une option payante, est une vitrine de présentation et de mise en relation. Le professionnel demeure seul responsable de la légalité de son activité, de la description de ses produits et prestations, des prix et taxes affichés, des conditions de vente, des délais, des garanties et du service après-vente.
Lorsqu’une fonctionnalité de synchronisation ou d’import de catalogue par flux XML ou CSV est effectivement proposée et activée, l’utilisateur professionnel garantit qu’il dispose du droit d’importer les contenus et qu’il en contrôle la provenance. Il reste responsable de leur exactitude, du respect du droit des marques et des images, de la mise à jour régulière des prix, de l’état des stocks, de la disponibilité réelle des articles et de la suppression rapide des articles indisponibles ou interdits.
Une synchronisation automatique peut connaître des délais, interruptions ou erreurs. Elle ne dispense pas le vendeur de vérifier ses annonces publiées. LeMicrosarthois peut interrompre un flux manifestement défectueux ou illicite, en respectant les règles de modération applicables.
7. Signalement, modération et contestation
Le bouton « Signaler » et la page Contact permettent de porter à la connaissance de la plateforme un contenu potentiellement illicite ou contraire à ces CGU. Un signalement utile décrit le contenu, son adresse, la raison précise du signalement et, lorsque cela est pertinent, les justificatifs disponibles. Les signalements abusifs ou délibérément trompeurs sont interdits.
LeMicrosarthois peut examiner, restreindre la visibilité, suspendre, modifier la présentation technique ou retirer un contenu, et limiter ou suspendre un compte, lorsque cela est justifié par la loi, les présentes CGU, un risque de fraude ou des abus répétés. Une intervention sans avertissement préalable est possible en cas de nécessité, d’urgence, de fraude ou de risque pour les personnes, sous réserve des obligations d’information, de motivation, de traitement non arbitraire et de recours prévues par le droit applicable, notamment le DSA.
Lorsqu’une décision de modération doit faire l’objet d’une motivation ou d’une voie de contestation, le membre concerné peut solliciter des précisions via la page Contact. Les réclamations sont examinées dans un délai raisonnable selon leur nature. LeMicrosarthois ne s’engage pas à une surveillance générale de chaque contenu avant publication.
8. Options payantes et tarifs
La publication générale peut être gratuite. Certaines fonctionnalités, durées, mises en avant ou options peuvent être payantes lorsqu’elles sont proposées sur le site. Leur description, durée, prix total TTC et conditions sont présentés avant la commande ; aucune option payante ne doit être présélectionnée par défaut. Le choix d’un profil professionnel ne constitue pas à lui seul un abonnement payant.
Les conditions de facturation, de rétractation lorsqu’elle s’applique, d’exécution du service numérique et de remboursement sont celles présentées au moment du paiement, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation. Les tarifs peuvent être modifiés pour les commandes futures, sans effet rétroactif sur une commande déjà conclue.
Consulter les tarifs actuellement configurés sur le site
Options payantes
- Boutique — 365 jours : 99,00 € TTC
9. Propriété intellectuelle
Les éléments propres à LeMicrosarthois (dénomination, charte graphique, code et contenus éditoriaux originaux) sont protégés dans les limites des droits applicables. L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus, mais concède à la plateforme une autorisation non exclusive et gratuite de les héberger, reproduire techniquement, adapter au format d’affichage, référencer et communiquer au public pour les besoins du fonctionnement du service, pendant la publication puis dans les limites des obligations d’archivage. Cette autorisation n’emporte pas transfert de propriété.
10. Évolution du service et des conditions
Les fonctionnalités peuvent évoluer, être maintenues ou interrompues pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires. Les changements substantiels des CGU seront signalés par un moyen approprié lorsque la réglementation ou la nature de la modification l’exige. Les droits acquis au titre de commandes conclues ne sont pas remis en cause arbitrairement.
Politique de confidentialité et RGPD
Comment les données personnelles sont utilisées, protégées et conservées.
11. Responsable du traitement et contact
Le responsable du traitement des données collectées sur LeMicrosarthois.com est LeMicrosarthois, selon les coordonnées figurant aux mentions légales. Pour une question ou une demande relative aux données personnelles, utilise la page Contact ou écris à contact@lemicrosarthois.com.
12. Catégories de données collectées
Selon les services utilisés, la plateforme traite : nom ou pseudonyme, identifiant de membre, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et postales renseignées, type de profil, nom de l’entreprise, numéro SIREN ou SIRET communiqué, photographies, contenus publiés, annonces, données des boutiques, publications, médias, favoris, avis, suivis, échanges de messagerie, demandes de contact et signalements.
Principales catégories de données
- Identité et compte : nom affiché, pseudonyme, e-mail, mot de passe protégé, statut Particulier ou Professionnel.
- Coordonnées et activité : téléphone, adresse, commune, SIREN/SIRET communiqué et informations de boutique.
- Contenus : annonces, textes, photos, vidéos, avis, favoris et relations entre membres.
- Communication : messages privés, demandes de contact, signalements et réponses à l’assistance.
- Opérations : références de commandes, facturation et historique nécessaires à la gestion de services payants.
- Sécurité et navigation : adresse IP, dates de connexion, journaux techniques, navigateur, identifiant de session et préférences de cookies.
Les données techniques servent notamment à sécuriser la plateforme et à détecter les abus. Les champs non nécessaires sont facultatifs, sauf indication explicite ou obligation légale.
13. Finalités et bases juridiques
Les données sont utilisées pour créer et sécuriser les comptes, fournir la recherche et la publication d’offres, permettre la messagerie et la mise en relation, gérer les boutiques et commandes, prévenir les abus, modérer les contenus, traiter les signalements, répondre aux demandes et satisfaire aux obligations légales. Les bases juridiques sont, selon le traitement : l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de sécuriser et faire fonctionner le service, ou le consentement lorsqu’il est requis.
Les actualités, lettres d’information et communications promotionnelles facultatives ne sont envoyées sur la base du consentement que lorsque celui-ci est applicable et obtenu ; l’utilisateur peut le retirer à tout moment via les mécanismes proposés ou en contactant la plateforme. Les messages strictement nécessaires au compte ou à une opération demandée peuvent demeurer envoyés dans les conditions légales.
14. Destinataires, visibilité et sous-traitants
Les informations accessibles publiquement sont celles que l’utilisateur publie ou choisit de rendre visibles, notamment sur ses offres, son profil et sa boutique. Les coordonnées masquées par un réglage de confidentialité ne doivent pas être divulguées par ce réglage. Les messages privés ne sont pas destinés à une consultation publique.
Les données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux personnes habilitées à administrer, modérer et sécuriser le service, aux prestataires techniques nécessaires à son hébergement et à son fonctionnement, aux prestataires de paiement lorsqu’une opération l’exige et aux autorités légalement habilitées. Des engagements de confidentialité et de sécurité sont recherchés auprès des sous-traitants concernés.
Si des transferts de données hors de l’Espace économique européen sont nécessaires, ils doivent reposer sur un mécanisme de protection conforme au RGPD, dont les informations peuvent être demandées via le contact.
15. Durées de conservation
Les données du compte sont conservées pendant son activité et pendant le temps nécessaire à sa gestion. Un compte devenu inactif ne doit pas être conservé indéfiniment sans justification : une politique d’inactivité et d’information des utilisateurs peut conduire à sa suppression ou à son archivage lorsqu’un motif légitime subsiste.
Les annonces restent visibles durant leur publication, puis peuvent être supprimées ou archivées pour la durée strictement nécessaire à la modération, aux réclamations, à la preuve ou à une obligation légale. Les données de facturation et pièces comptables sont conservées pendant les durées imposées par la réglementation applicable ; les journaux techniques et données de sécurité sont conservés pour une période limitée en fonction de leurs finalités. À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou rendues anonymes lorsque cela est approprié.
16. Tes droits sur tes données
Dans les conditions prévues par le RGPD, tu disposes des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et, lorsque cela s’applique, de portabilité. Tu peux également retirer à tout moment un consentement donné, sans remettre en cause la licéité des opérations antérieures au retrait. Tu peux définir des directives sur le sort de tes données après ton décès dans les conditions du droit français.
Pour exercer tes droits, contacte le responsable du traitement via le formulaire de contact ou l’adresse contact@lemicrosarthois.com, en précisant ta demande. Une vérification proportionnée de l’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable. Une réponse sera apportée dans les délais légaux, généralement un mois, sous réserve des prolongations autorisées.
Si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux déposer une réclamation auprès de la CNIL. La demande de suppression d’un compte n’efface pas automatiquement les documents dont la conservation demeure obligatoire.
17. Sécurité et mise à jour
LeMicrosarthois met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment des restrictions d’accès et des protections de compte et de transport des données. Aucun service connecté ne peut toutefois garantir un risque nul. En cas de violation de données présentant un risque pour les personnes, les mesures de notification prévues par le RGPD seront appliquées.
La présente politique pourra être actualisée pour refléter l’évolution des traitements et des obligations réglementaires. Une date de mise à jour figure sur cette page.
Politique relative aux cookies et traceurs
Comprendre les différentes catégories de traceurs et garder la maîtrise de ses choix.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions relèvent du droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs et de données personnelles. Avant toute action judiciaire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable via la page Contact.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions déterminées par les règles légales de compétence matérielle et territoriale. Aucune stipulation ne prive un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente en vertu des dispositions protectrices applicables, notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
Les litiges entre les utilisateurs au sujet d’une transaction qu’ils ont conclue directement sont à régler entre eux, sans préjudice de leurs droits envers les professionnels et de la possibilité de saisir les autorités compétentes.
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